Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frVous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article... Lire la suite
Historique
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité...Source : www.lemag-juridique.com