Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le :
12/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Lire la suite
Historique
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Urbanisme
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monum...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes...Source : www.lemag-juridique.com