La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le :
26/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définit...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux,...Source : www.efl.fr -
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation...Source : www.actu-juridique.fr -
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait...Source : www.lemag-juridique.com -
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs da...Source : www.lemag-juridique.com