Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le :
06/05/2025
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Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.frUne proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, dont la moitié ont défini ce domaine comme prioritaire. Soutenu par la ministre du Logement, ce texte comporte huit mesures clés... Lire la suite
Historique
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
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Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de dem...Source : www.ash.tm.fr -
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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