Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile... Lire la suite
Historique
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la vie, sauter une génération lors de la transmission patrimonia...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevabl...Source : www.lemag-juridique.com -
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par dé...Source : www.weka.fr -
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modi...Source : www.quotidiag.fr