Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant... Lire la suite
Historique
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et...Source : efl.businesscomm.fr -
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère...Source : www.aurep.com -
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en v...Source : cleerly.fr -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lor...Source : www.lemag-juridique.com
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification d...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant...Source : www.lemag-juridique.com