Publié le :
12/09/2023
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La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de...
Publié le :
31/08/2023
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14h47
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Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
Publié le :
23/08/2023
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16h52
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Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
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23/08/2023
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14h02
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Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
Publié le :
22/08/2023
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09h12
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En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, not...
Publié le :
11/08/2023
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18h13
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L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et di...
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10/08/2023
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Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
Publié le :
08/08/2023
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10h24
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Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
02/08/2023
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18h34
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Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié le...
