Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
13h18
13
18
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le...
Publié le :
10/11/2025
10
novembre
nov.
11
2025
17h37
17
37
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
Publié le :
06/11/2025
06
novembre
nov.
11
2025
11h31
11
31
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
17h14
17
14
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’us...
Publié le :
30/10/2025
30
octobre
oct.
10
2025
12h07
12
07
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...
Publié le :
29/10/2025
29
octobre
oct.
10
2025
12h00
12
00
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
11h41
11
41
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à répondre aux besoins urgents des territoires en matière de logement. Assemblée nationale et Sénat s’étaient accordés en commission mixte paritaire en début d’été...
Publié le :
21/10/2025
21
octobre
oct.
10
2025
10h18
10
18
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse vivait à l’étranger, et ce n’est qu’en 1996 que le couple s’était installé ense...
Publié le :
20/10/2025
20
octobre
oct.
10
2025
12h38
12
38
Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à compléter le rapport de présentation, le conseil municipal n'a pas à arrêter un nouv...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
