Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
12h54
12
54
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
09h43
09
43
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
12h22
12
22
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Ils sont également au cœur de la transition écologique dans le bâti ancien...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
08h21
08
21
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
16h37
16
37
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec d...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
16h46
16
46
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
09h25
09
25
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
09h12
09
12
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réser...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
11h35
11
35
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état d...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
