Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
15h15
15
15
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles,...
Publié le :
19/02/2024
19
février
févr.
02
2024
17h42
17
42
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
18h46
18
46
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
13h35
13
35
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette sub...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
10h48
10
48
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
17h09
17
09
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
09h49
09
49
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
11h49
11
49
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible av...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h51
08
51
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets...
